Article 1 - OBJET : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Maydrone.fr et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services et des marchandises suivantes : nettoyage - traitement par pulvérisation et/ou haute pression, photos et vidéos. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Article 2 - CONDITIONS : Pour les prestations de nettoyage par pulvérisation ou haute pression, il doit être mis à disposition un point d'eau ainsi qu'un point électrique à la demande du technicien maydrone.fr, le client sera averti de ces conditions avant la prestation.
Article 3 - PRIX : Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Maydrone.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services et marchandises commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 - VALIDITÉ : Notre offre et devis sont valable pour une durée de 30 jours francs pour des travaux à effectuer dans les 90 jours francs à date de l’acceptation signée du client. La signature par le client du devis l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. 
Article 5 – ESCOMPTE : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT : Le règlement des commandes s'effectue 30 jours francs après la réception de la marchandise et/ou de la réalisation de la prestation. Lors de la validation du devis, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture dans un délai de 30 jours francs après la signature du devis. La commande de produits spécifiques ou gros volume et la prestation ne pourront être réalisé qu’après versement de l’acompte.
Article 7 - RETARD DE PAIEMENT : En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Maydrone.fr une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des travaux et/ou des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Maydrone.fr.
Article 9 - PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS : Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 10 - DÉLAIS : Les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas : où la météorologie empêche le bon déroulement de la prestation (excès limites de vent, de températures, de précipitations pour le drone et les produits pulvérisés). où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client, de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution, de modification du programme des travaux, de retard des autres corps d’État, de travaux supplémentaires, où les locaux à traiter ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue, du refus de survol par la DGAC/DSAC, la Préfecture, au manquement de l’accord de survol du gestionnaire de site, de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil) ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 11 - CONDITIONS D'EXÉCUTION : Nous ne sommes pas tenus de commencer les travaux dans le cadre des délais prévus par notre offre, les conditions météorologiques ayant une incidence importante sur les travaux.
Article 12 - SUSPENSION DES TRAVAUX : Les activités et prestations par drone étant soumises aux conditions météorologiques, et aux acceptations par les différentes autorités publiques, toute suspension de travaux est possible. Ces travaux seront repris dès que la météorologie ou les autorités publiques le permettent. En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux.
Article 13 - CLAUSES PÉNALES : En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s'ajoute le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s'ajoute à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis.
Article 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre société ; à savoir le Tribunal Judiciare de LAVAL (53)
Article 15 - DELAI DE RETRACTATION. Le délai de rétractation est de 14 jours pour toutes ventes à distance. Pour se rétracter, un courrier en recommandé avec accusé de réception doit être envoyé à
Maydrone – BRECHAUD Tanguy
02 Le Buat 53810 Changé
Article 16 - GARANTIE DE RÉSULTAT : Les produits de nettoyage utilisé permettent le démoussage des toitures en action lente. En fonction des pluies, le produits peut avoir nettoyer la toiture après une année entière d’action. 
Après pulvérisation, nous appliquons une garantie légale de 02 ans. Dans le cas d'une nouvelle contamination dans ce délai, nous procéderons à l'action nécessaire gratuitement. Nous nous réservons le droit d'exclure certaines actions de nos garanties, ces exclusions et l'explication seront systématiquement précisé dans le devis.
Article 17 - SÉCURITÉ - DROIT DE RETRAIT : Le télé-pilote doit en permanence respecter les procédures de sécurité prévues dans la réglementation. Cette même réglementation prévoit que le télé-pilote peut cesser tout vol dès qu’il repère un danger quelconque.
Maydrone.fr s’engage à toujours protéger ses télé-pilotes présents sur le site. Si un télé-pilote se sent en danger, il pourra appliquer son droit de retrait.
Article 18 - RÉSERVES : Le devis effectué est sous réserve :
D’accès à un point d’eau en extérieur pour la haute pression. L’option sans accès à l’eau est soumise à facturation d’un réservoir d’eau itinérant.
D’accès à des points électriques en 220 volts 16 ampères à proximité pour la haute pression. L’option sans accès à un point électrique est soumise à facturation de l’utilisation d’un groupe électrogène. 
De la météorologie telle qu’expliquée dans les CGV, article 10, en particulier la limite de vent ne dépassant pas 19 km/h.
D’acceptation des divers arrêtés municipaux à d’éventuelles fermetures de voiries.
Qu’en cas de fissures ou dégâts apparent ou existant ou mis à jour suite au démoussage ou au nettoyage, Maydrone.fr et ses sous-traitants se dégagent de toutes responsabilités.
Maydrone.fr se réserve la possibilité de refuser d'intervenir sur une toiture ou sur un bâtiment qui présente des défauts risquant de compromettre l'étanchéité.
De compréhension que les produits utilisés sont des produits à action lente.
D’acceptation des défauts relevés lors de l’inspection de toitures et/ou des façades par drone avant travaux.
D’une visite de chantier pré-travaux afin de détecter d'éventuelles fuites. Si cette visite n’est pas possible, un certificat de refus de visite devra être délivré.
Que toutes les fenêtres, les velux, les lucarnes, les volets, les portes, tout type d’ouverture, devront être fermés le temps de la pulvérisation sur l’ensemble du bâtiment.
Que les balcons devront être vidés de tout bien (mobiliers, plantes,... liste non exhaustive).
Que les produits de démoussage peuvent détériorer des joints de silicone de rénovation. Ils devront être au préalable protéger avant les travaux.
Que les animaux devront rester éloignés durant tout le temps de la pulvérisation de la toiture et des façades.
Que durant les travaux de pulvérisation, les véhicules qui sont dans les parkings extérieurs jouxtant le bâtiment, devront être retirés.
Du bon fonctionnement de toutes les installations mises à nos dispositions, et du bon fonctionnement du matériel fourni ou loué.
Que liste des personnes autorisées à entrer dans la zone de sécurité est fournit avant le commencement du/des chantier(s).
ARTICLE 19: ANNULATION - En cas d'annulation de prestation par le client, Maydrone.fr applique les conditions suivantes:
- Après signature du devis: Aucun frais retenu.
- Après versement de l'acompte: Aucun frais retenu.
- Après remise du rapport d'inspection fourni gratuitement dans le forfait entretien toiture - façade: 96€ TTC
- Après déclaration auprès des autorités administratives, aéroports et autres autorisations: 60€ TTC
- Après début des travaux: Totalité du montant mentionné au devis.
- Dans le cas d'une commande de produits hors forfait entretien ou gros volume ( surface supérieur à 300m²), Maydrone.fr facture et livre au client le ou les produits commandés au tarif indiqué sur le devis.
Les frais d'annulations seront déduit du montant de l'acompte remboursé par Maydrone.fr .
ARTICLE 20: LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez